Le Taux Technique réglementaire Non Vie s’établit à -0,03% à fin 2021
(vs. 0,02 %, 0,37% et 0,62% respectivement à fin 2020, fin 2019 et fin 2018).
Pour rappel, le taux technique non vie :
- est le taux d’actualisation maximal que peuvent retenir les organismes assureurs pour l’évaluation des engagements arrêt de travail et dépendance au 31/12/N ;
- est calculé comme 75% de la moyenne sur 24 mois du TME (Taux Moyen d’emprunt d’État à taux fixe pour des échéances supérieures à 7 ans).
En cas de TME moyen sur 24 mois négatif : l’ANC est venu préciser dans le règlement du 22 décembre 2020 le taux d’actualisation que pourront choisir les assureurs pour le calcul des provisions techniques des prestations d’incapacité et d’invalidité. En effet : « dans le cas où le taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l’Etat français est négatif, l’entreprise d’assurance retient, en fonction de la situation considérée, un taux d’actualisation inférieur ou égal à zéro. L’entreprise d’assurance donne une information sur les modalités de détermination du taux retenu »
François LUSSON / Fabio CASTANEDA
francois.lusson@actense.fr / fabio.castaneda@actense.fr
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