Les contrats de retraite supplémentairedits de branche 26, relevant de l’article L441-1 du Code des assurances (L932-24 du Code de la sécurité sociale et L222-2 du Code de la mutualité), sont soumis à des règles techniques spécifiques et différentes de celles applicables aux contrats « classiques » (épargne convertible en rente par exemple), notamment en ce qui concerne le taux d’actualisation pour l’évaluation des engagements.
Les engagements de ces contrats (la Provision Mathématique Théorique ou PMT), qui fonctionnent par acquisition d’unités de rente (exprimées en points), sont évalués à la clôture de chaque exercice sur la base d’un taux d’actualisation « composé » correspondant, pour les 8 premières années, à 75% de la moyenne du TME sur les 24 derniers mois, et à 60% de cette moyenne pour les années suivantes.
Cette règle implique donc que le taux d’actualisation des engagements évolue au cours du temps et suit la tendance des emprunts d’Etat, que l’on sait être baissière depuis plusieurs exercices (cf. nos billets publiés dans la catégorie TME du blog). La baisse des taux a donc un impact non seulement sur les flux mais également sur les stocks de droits acquis.
Dans ce contexte, il apparaît utile de revenir sur la baisse constatée de ce taux d’actualisation depuis fin 2009, et au-delà, de proposer des projections pour « l’atterrissage » à fin 2013.
Le tableau ci-dessous reprend l’historique du taux composé (en supposant une pondération de 30% au titre des 8 premières années) et de ses composantes depuis 2009, ainsi que trois projections à fin 2013.
En conclusion, on constate que même dans le scénario optimiste (c’est-à-dire un TME moyen entre mai et décembre 2013 égal à 2,31% soit 40 points de base au-dessus de sa valeur à fin avril), le taux d’actualisation pour l’évaluation des PMT des contrats branche 26 devrait s’établir aux alentours de 1,50%, ce qui représente une baisse de près de 40 points de base par rapport à fin 2012.
Pour mémoire, les codes prévoient un plancher pour le taux d’actualisation de la PMT à 1,50%.
Au regard des projections ci-dessus, ce plancher sera atteint si le TME se maintient à son niveau actuel d’ici à la fin de l’année.
A titre d’illustration des conséquences de cette baisse, pour un passif ayant une sensibilité de 25, une baisse de 40 points de base du taux d’actualisation induit, toutes choses étant égales par ailleurs, une hausse de l’engagement de 10%.
Cette hausse apparaît brutale car elle concerne tout le stock s’agissant des contrats branche 26, alors que dans un dispositif d’assurance vie en rente viagère différée en euros, la baisse du taux ne concerne que les flux de cotisations nouvelles.
Au-delà, la tendance baissière de ce taux ces dernières années pose la question de la couverture des droits nouvellement acquis en 2013 : si la valeur d’acquisition des points est calculée avec un taux d’actualisation supérieur au taux du provisionnement, les droits acquis dans l’année pourraient ne pas être couverts à 100% et ceci dès l’année d’acquisition.
La problématique du taux d’actualisation de la PMT est cependant différente selon que l’organisme
assureur (au sens du porteur de risque) est :
- un assureur relevant du Code des assurances d’une part ;
- une Institution de Prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale ou une mutuelle relevant du Code de la mutualité d’autre part.
En effet, dans le premier cas, la réglementation applicable prévoit que la valeur de service du
point ne peut jamais diminuer, l’éventuelle insuffisance de couverture des passifs étant compensée par un apport de fonds propres de l’assureur et donc des actionnaires (il s’agit de la Provision Technique Spéciale Complémentaire).
En revanche, ni le Code de la sécurité sociale ni le Code de la mutualité ne prévoient une telle
disposition. Les organismes assureurs relevant de ces réglementations disposent alors du levier de la baisse de la valeur de service du point pour faire diminuer le passif et ainsi augmenter mécaniquement le taux de couverture.
Antonin SEDOGBO / François LUSSON
antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr
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