Contexte
La négociation entre partenaires sociaux sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC a abouti mercredi 13 mars 2013 au soir à la rédaction d’une version finale de l’accord national interprofessionnel entérinant plusieurs mesures destinées à la sauvegarde de ces régimes.
Il est cependant à noter que cet accord doit encore faire l’objet d’une validation formelle des différentes organisations syndicales. Les mesures détaillées ci-dessous sont donc sujettes à cette validation.
Mesures proposées
Sur la revalorisation des pensions au 01/04/2013 et au-delà
Le texte prévoit dans sa rédaction actuelle une revalorisation en-deçà de la prévision d’inflation pour 2013 (+1,75%) pour les deux régimes :
– +0,8% pour les retraites ARRCO,
– +0,5% pour les retraites AGIRC,
ce qui se traduit immédiatement par unebaisse du pouvoir d’achat des retraités (globalement, celle-ci est à pondérer par le fait que les retraites du régime général sont réglementairement revalorisées comme l’inflation ; voir notre note du 31/01/2013 sur le sujet).
Le texte prévoit que la désindexation se poursuivra en 2014 et 2015, avec un écart d’un point
entre l’inflation et la revalorisation des pensions ARRCO et AGIRC, celles-ci ne pouvant toutefois pas diminuer (dans l’éventualité où l’inflation serait inférieure à 1%).
Sur la hausse du taux de cotisation contractuel
En contrepartie, l’accord prévoit que le taux contractuel de cotisation (générateur de droits) aux deux régimes complémentaires sera augmenté de 0,1 point en 2014 et de 0,1 point supplémentaire en 2015.
Cette augmentation du taux contractuel sera évidemment répercutée dans les taux de cotisation, via le mécanisme de taux d’appel (actuellement, le taux d’appel est fixé à 125% pour les deux régimes).
Il s’agit d’une hausse de charges sociales pour les entreprises et pour les salariés. En clair, une entreprise qui cotise à 6% à l’ARRCO, à 60% / 40% employeur / salarié voit son financement passer de 3,6% appelés à 125%, à 3,66% appelés à 125% au 01/01/2014. La cotisation salariale passe en parallèle de 2,4% appelés à 125% à 2,44% appelés à 125%.
Impact retraite supplémentaire
Bien que la revalorisation des retraites ARRCO et AGIRC concerne directement les retraités actuels et les salariés (futurs retraités), elle aura également un impact pour les entreprises ayant mis en place des régimes de retraite à prestations définies de type différentiels (les « vrais » chapeaux ; les autres régimes à prestations définies additifs ne sont pas concernés par les mesures proposées).
Dans un régime différentiel, l’entreprise promet un niveau garanti de retraite globale, son reste à charge étant calculé par différence entre le niveau garanti et les différentes pensions versées directement au retraité par les autres régimes (CNAV, ARRCO, AGIRC, …).
Incidemment, si le texte instituant le régime d’entreprise prévoit une indexation de la garantie globale sur l’inflation (ou toute autre référence externe, telle que les augmentations générales au sein de l’entreprise), la désindexation des retraites ARRCO et AGIRC conduit mécaniquement à une augmentation du reste à charge pour l’entreprise (on notera que dans ce cas, le pouvoir d’achat du retraité reste protégé, l’ancien employeur venant en substitution des régimes « sous revalorisés »).
Pour les entreprises concernées, l’effet se traduira :
– par une hausse de leurs engagements sociaux au titre des futurs retraités, c’est-à-dire les salariés en activité (via l’hypothèse d’augmentation des pensions ARRCO et AGIRC qui devrait en toute rigueur tenir compte des décisions prises et des anticipations futures),
– par une augmentation des rentes actuellement en service au titre du régime mis en place
par l’entreprise si celui-ci prévoit une reliquidation de la pension (le différentiel étant dans ce cas ajusté annuellement en fonction de l’évolution constatée de ses différentes composantes).
A l’extrême, des différentiels nuls en 2012 pourraient « apparaître » à compter de 2013 et au-delà dans les projections anticipant sur 3 ans la moindre revalorisation. Le plus souvent, les rentes nulles au jour de la liquidation restent nulles, au moins dans la pratique. En droit, le plus prudent consiste à relire le texte instituant le régime.
Nous reviendrons sur ce sujet dès validation (ou pas) par les organisations syndicales de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, dont le texte est disponible dans ce lien.
Antonin SEDOGBO / François LUSSON
antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr
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