Cet article fait suite à celui consacré au traitement social du financement employeur et sera complété par un troisième traitant de l’environnement fiscal et social des prestations
issues des régimes article 83.
Traitement fiscal des financements employeur et salariés
Sous réserve du respect de plusieurs conditions prévues au 2° de l’article 83 du Code Général des Impôts et détaillées dans l’instruction fiscale n°195 du 25 novembre 2005 (affiliation obligatoire du salarié au régime, uniformité du taux de cotisation par catégorie objective de personnel, pension payable au plus tôt à l’âge normal de départ en retraite, …), les contributions obligatoires de l’employeur et du salarié à un régime de retraite supplémentaire article 83 sont déductibles du revenu imposable (non intégrées au revenu imposable s’agissant des cotisations de l’employeur), dans la limite du « disponible fiscal » correspondant à :
- 8% de la rémunération annuelle brute (celle-ci étant prise en compte dans la limite de 8 PASS).
Cette limite représente un maximum de 23 700 € en 2013 pour un salarié dont la rémunération excède 8 PASS (soit 296 256 € en 2013).
D’une manière générale, on peut retenir que les conditions posées pour le bénéfice des exonérations fiscales sont très proches de celles requises au titre du régime social de faveur.
Par ailleurs, il convient de préciser que :
- l’éventuel abondement de l’employeur au PERCO,
- ainsi que les sommes affectées sur un PERCO ou sur le contrat Article 83 en provenance du CET (maximum de 10 jours par an),
- en l’absence de CET, le versement sur un PERCO ou sur le contrat Article 83 de jours de repos non pris (maximum de 5 jours transférés par an),
sont pris en compte pour déterminer si la limite est atteinte.
En cas de dépassement de la limite fiscale (par exemple sur un régime dont le taux de cotisation global serait élevé en présence d’un abondement
PERCO élevé également), l’excédent est réintégré au revenu imposable. Dans ce cas, le salarié est imposé sur des sommes qu’il percevra à la retraite sous forme de rente viagère acquise à titre gratuit (rente elle-même imposée comme les pensions et les salaires).
Les Versements Individuels et Facultatifs
L’article 116 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit la possibilité pour les salariés disposant d’un régime article 83 d’effectuer des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI. Ces versements sont donc déductibles du revenu imposable dans la même limite que celle initialement définie pour le PERE.
L’enveloppe individuelle pour les VIF peut être représentée par le schéma suivant :
Quelques précisions utiles sur l’utilisation de l’enveloppe des VIF :
- la fraction non utilisée de l’enveloppe peut être reportée sur les 3 années suivantes,
- dans le cas d’une imposition commune, il est possible de bénéficier de l’enveloppe non utilisée de son conjoint.
Antonin
SEDOGBO / François LUSSON
antonin.sedogbo@actense.fr / françois.lusson@actense.fr
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