Afin de répondre aux revendications exprimées dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif aux « Mesures d’Urgence Economiques Et Sociales » (MUES).
Son article 3 rétablit le taux de CSG à 6,6 % pour certains bénéficiaires de revenus de remplacement.
Concrètement, un nouveau seuil est créé, ajoutant un quatrième niveau possible d’assujettissement à la CSG.
On se retrouve donc dorénavant dans la situation suivante :
Avec cette nouvelle tranche, l’étude d’impact du projet de loi MUES indique que seuls 30 % des foyers fiscaux de retraités seront concernés in fine par la CSG au taux normal.
Cette disposition prend effet au 1er janvier 2019 mais fera l’objet d’une application pratique par les caisses de retraite en mai 2019, intégrant, pour les personnes concernées, la régularisation du surplus de CSG (et de CASA) prélevé entre janvier 2019 et avril 2019. En effet, l’introduction de cette modalité d’assujettissement à la CSG va nécessiter des développements informatiques au niveau des systèmes de gestion des pensions.
Cette nouvelle mesure s’ajoute à celle mise en œuvre par la LFSS pour 2019.
En synthèse, le logigramme ci-dessous permet de déterminer le niveau d’assujettissement des retraites à la CSG en 2019 :
En conclusion, on se retrouve dorénavant avec quatre modalités possibles d’assujettissement à la CSG, en fonction du niveau du RFR N-2. De surcroît, le passage du taux réduit à 3,8 % à l’une des deux tranches au-delà (taux intermédiaire à 6,6 % ou taux normal) ne se fera qu’à partir de deux années de dépassement du seuil du taux réduit.
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