Dans le cadre des débats sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, le Sénat a adopté un amendement prévoyant le relèvement de 30% à 45% de la contribution additionnelle L137-11 à la charge de l’employeur pour les rentes dépassant 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui représente environ 300 000 €.
Relèvement de 30% à 45% de la contribution additionnelle L137-11 à la charge de l’employeur
Contre toute attente (le Gouvernement s’étant prononcé contre ce texte), la Commission des affaires sociale de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement proposé par le Sénat.
Ainsi, la LFSS pour 2015, dans son article 17, retranscrit cette disposition, dont on notera qu’elle s’applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 (« versées » et non « liquidées »).
Pour mémoire, cette contribution additionnelle à la charge exclusive de l’employeur avait été introduite par la LFSS pour 2009 (article 15), elle était alors applicable aux seules rentes liquidées à compter du 1er janvier 2010.
A titre d’exemple, une rente issue d’un régime relevant de l’article L137-11 et dépassant le plafond (8 PASS) et ayant été liquidée avant 2010 n’était pas assujettie à la contribution additionnelle jusqu’en 2014 mais le sera à compter de 2015, ceci au nouveau taux de 45%.
Les entreprises concernées (y compris celles qui avaient procédé à un « settlement » des passifs au titre des rentes concernées et externalisées avant 2010) doivent donc répercuter ce changement du périmètre et du niveau de taxation dans leurs engagements sociaux, et ce, dès l’arrêté du 31/12/2014.
Antonin SEDOGBO / François LUSSON
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