Les décrets relatifs à la recommandation d’organismes assureurs en Branche

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Les deux décrets tant attendus par les négociateurs de branche dans le cadre d’éventuels processus de recommandation sont maintenant parus.

Le premier, relatif aux prestations présentant un « degré élevé de solidarité » est paru au J.O. du 13/12/2014. Nous y retrouvons les 3 types de dispositions figurant dans la version projet de ce décret, c’est-à-dire :

  • La prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés bénéficiaires d’un CDD inférieur à 12 mois ou des salariés ou anciens salariés dont la cotisation qu’ils doivent payer représente au moins 10% de leurs revenus bruts ;
  • Le financement d’actions de prévention ;
  • La prise en charge de prestations d’action sociale, soit à titre individuel soit à titre collectif.

Toutefois, le décret ne limite pas les prestations de solidarité à ces seules garanties puisqu’il précise que « d’autres actions équivalentes procédant d’un objectif de solidarité » pourront être prévues (cf. article R 912-1 du code la Sécurité sociale).

La mise en place de tout ou partie de ces prestations de « solidarité », dans une enveloppe minimum de 2% des cotisations globales, est l’une des conditions sine qua non permettant de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance dans le cadre d’un régime professionnel ou interprofessionnel. Reste une question que le décret ne traite pas clairement qui est celle de l’obligation ou non de la mise en place de ces prestations de solidarité par les entreprises qui n’ont pas choisi d’adhérer à un organisme recommandé par la Branche.

Par ailleurs, conformément à l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa version modifiée par la Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013, la recommandation d’organisme(s) d’assurance doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence.

Le projet de décret relatif à cette procédure laissait paraître une procédure lourde et proche de celle des marchés publics.

Le décret relatif à cette procédure de mise en concurrence paru au J.O. 10/01/2015 confirme la complexité de la procédure. Il décrit notamment :

  • La composition de la commission paritaire qui sera garante de la procédure de mise en concurrence ;
  • Les obligations en matière de publication d’Avis d’Appel à la Concurrence (AAC) (Argus, BOAMP,…) ;
  • Ce que doit contenir l’AAC c’est-à-dire les conditions d’éligibilité, de recevabilité, les critères d’évaluation (avec leur pondération ou leur hiérarchisation) et le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés ;
  • La composition du cahier des charges (garanties, assiette et structure des cotisations, objectifs de sécurité et de qualités recherchées, …) ;
  • Les modalités liées aux choix et aux refus des candidats ;
  • Les situations de conflits d’intérêts devant être identifiées et déclarées relatives :
    • Aux membres de la commission,
    • A l’expert éventuel accompagnant la commission,
    • Aux candidats.

La complexité de cette procédure et les modalités de mise en place des prestations présentant un Degré élevé de Solidarité pourraient constituer un frein aux négociations de Branche visant à mettre en place un régime Frais de Santé (mais aussi un régime de Prévoyance, au sens des garanties en cas de décès ou arrêt de travail) avec la recommandation d’un ou plusieurs assureurs.

Jonathan HALIOUA

jonathan.halioua@actense.fr

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