Revalorisation CNAV : reportée au 1er octobre et nulle en 2014

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La revalorisation des pensions du régime général est reportée au 1er octobre

L’article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » (réforme Hollande) a entériné le principe d’un report au 1er octobre de chaque année des dates d’application des revalorisations des pensions de retraite servies par la CNAV (régime général).

Cette mesure de report de date de revalorisation ne s’appliquera toutefois pas l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006). Ces prestations ont été revalorisées à hauteur de 0,6% au 01/04/2014).

Les mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

L’article 9 du PLFSSR 2014 prévoit une absence de revalorisation des pensions vieillesse servies par les régimes de base obligatoires pendant un an, ce qui implique un report de la prochaine revalorisation des pensions au 1er octobre 2015 (hors l’ASPA, cf. ci-dessus).

L’économie induite par cette mesure est estimée par le Gouvernement à environ 220 millions d’euros en 2014 et 935 millions d’euros en 2015, étant rappelé qu’elle s’inscrit dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros.

Il est à noter que cette absence de revalorisation ne s’appliquera qu’aux pensions déjà liquidées, les salaires portés aux comptes des salariés pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) feront l’objet d’une revalorisation dans les conditions habituelles (voir l’article L351-11 du code de la Sécurité sociale qui renvoie à l’article L161-23-1 du même code) au 1er octobre 2014.

De même, cette non revalorisation ne s’appliquera pas non plus aux minima et maxima de pensions.

En tout état de cause, pour 2015, le mécanisme d’ajustement entre revalorisation attribuée l’année précédente et l’inflation réalisée l’année précédente est neutralisé par l’article 9 (cf. ci-dessus sur l’absence de revalorisation). Ce mécanisme aurait mécaniquement conduit à annuler la non revalorisation décidée pour 2014.

La préservation de la revalorisation pour les faibles retraites

Par dérogation au principe de non revalorisation en 2014, le projet de loi prévoit que la revalorisation au 1er octobre 2014 sera appliquée pour les retraités dont le montant total brut mensuel des pensions est inférieur à 1 200 € (y compris les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC).

Il est intéressant de noter que l’étude d’impact réalisée met en évidence la difficulté pratique d’application d’une telle mesure, notamment pour les retraités polypensionnés (dans la mesure où il convient de faire la somme des pensions perçues afin d’apprécier le dépassement ou non du seuil de 1 200 €).

Synthèse des revalorisations 2014 et prévision pour 2015

Le tableau ci-dessous récapitule l’impact des dispositions de l’article 9 du PLFSSR 2014, conjugué à la désindexation des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC décidée en 2013, sur la revalorisation 2014 et 2015 des retraites.

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Antonin SEDOGBO / François LUSSON

antonin.sedogbo@actense.fr / françois.lusson@actense.fr

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