Rappel :
S’agissant du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire pour le bénéfice de l’exclusion d’assiette, la Direction de la Sécurité Sociale a publié le 25/09/2013 la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344, attendue depuis la parution du décret du 09/01/2012. Cette circulaire modifie les fiches n°5 et n°6 de la circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 relatives respectivement à la définition du caractère collectif et obligatoire de ces régimes.
Traitement fiscal des financements employeur et salariés
Comme pour la retraite supplémentaire « article 83 », et sous réserve du respect de plusieurs conditions, prévues au 1° quater de l’article 83 du Code Général des Impôts et détaillées dans l’instruction fiscale n°195 du 25 novembre 2005 (affiliation obligatoire du salarié au régime, uniformité du taux de cotisation par catégorie objective de personnel, risques assurés identiques à ceux des régimes de sécurité sociale de base, …), les contributions de l’employeur et du salarié à des régimes de prévoyance complémentaire (au sens large, c’est-à-dire, y compris santé et dépendance) ne sont pas intégrées au revenu imposable (déductibles du revenu imposable s’agissant des cotisations du salarié), dans la limite du « disponible fiscal » correspondant à :
- 7% du PASS + 3% de la rémunération annuelle brute, la somme de ces deux éléments étant plafonnée à 3% de 8 PASS.
Cette limite représente un maximum de 8 888 € en 2013 pour un salarié dont la rémunération atteint 209 848 € :
- Tranche A : 37 032 € x 10% = 3 703,2 €
- Tranche B et C : 172 816 € x 3% = 5 184,5 €
Ce plafond est commun à tous les régimes de prévoyance complémentaire : prévoyance lourde, frais de santé et dépendance.
En cas de dépassement de la limite fiscale, l’excédent est réintégré au revenu imposable.
L’article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2014
L’article 5 du PLF 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale du financement de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
Dans ce contexte, le PLF 2014 propose également un ajustement du disponible fiscal (à la baisse, dans la mesure où la part employeur pour les régimes frais de santé redevient imposable). Celui-ci passerait à :
- 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute, la somme de ces deux éléments étant plafonnée à 2% de 8 PASS.
Le tableau ci-dessous récapitule la modification apportée au montant du disponible fiscal, suite à la réintégration dans le revenu imposable de la contribution de l’employeur aux régimes frais de santé :
Cette mesure intervient dans le contexte de la généralisation de la complémentaire santé, introduite par l’ANI du 11/01/2013 transposé par la loi n°2013-504 du 14/06/2013. La baisse du disponible fiscal se situe entre 100 € et 150 € par mois pour des rémunérations brutes de 1 et 3 PASS respectivement. Et ce, dès 2013.
Antonin SEDOGBO / François LUSSON
antonin.sedogbo@actense.fr / françois.lusson@actense.fr
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