L’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a instauré une contribution (dite « CASA ») de solidarité sur les pensions de retraite servie à compter du 1er avril 2013, au taux de 0,30%.
L’ACOSS a publié début mars 2013 la circulaire n°2013-0000019 qui revient notamment sur cette contribution et son assiette. En pratique, les retraites issues de régimes supplémentaires d’entreprise y sont assujetties (la contribution concerne indifféremment les régimes à prestations définies ou à cotisations définies) au même titre que les retraites issues des régimes légalement obligatoires.
Dans ce contexte, il nous a paru utile de rappeler les différents prélèvements sociaux auxquels sont soumises les retraites issues de ces régimes d’entreprise.
Le tableau ci-dessous en présente une synthèse, avec les taux en vigueur au 01/04/2013.
A noter qu’il s’agit des taux applicables hors cas spécifiques d’exonérations (non-résidents fiscaux, avantages non contributifs, …).
Deux points intéressants peuvent être soulignés s’agissant de la CASA :
- elle n’est pas déductible du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
- elle s’applique également dans les cas de versement de la rente sous forme de capital (lorsque le montant annuel de la rente est inférieur à 480 €, l’assureur a la possibilité de procéder au rachat de la rente sous la forme d’un versement en capital unique, conformément à l’article A160-2 du Code des Assurances).
Antonin
SEDOGBO / François LUSSON
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