L’ACOSS a publié le 10 juillet 2013 la lettre circulaire n° 20130000052 qui vient clarifier le champ d’application de la contribution L137-11-1 à la charge des bénéficiaires de retraites à prestation définie relevant de l’article L137-11 du Code de la Sécurité sociale.
Cette circulaire diffuse un courrier du directeur de la Sécurité sociale qui précise que la contribution à la charge des bénéficiaires s’applique quelle que soit la date de liquidation de la rente.
Un doute pouvait en effet éventuellement subsister dans la mesure où s’agissant de la taxe à la charge de l’entreprise, en cas d’assujettissement sur les rentes versées, la contribution n’est due que sur les retraites liquidées à compter du 01/01/2001.
Il existe donc une dichotomie dans le champ d’application de la taxe à la charge de l’entreprise (lorsqu’elle est assise sur les rentes versées) et celle à la charge du bénéficiaire de la rente.
Antonin
SEDOGBO / François LUSSON
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