Rappel :
Jusqu’à présent, les contributions des employeurs aux régimes collectifs Frais de Santé mis en place au sein d’une entreprise ou via un accord de branche, bénéficiaient, sous réserve du respect de quelques dispositions spécifiques (caractère collectif et obligatoire, caractère responsable …) et dans certaines limites, d’avantages fiscaux pour le salarié (cf. article 83 1° quater du CGI).
Nouveau traitement fiscal :
La loi de finances pour 2014 (parue au Journal Officiel du 30/12/2013) a prévu, en son article 4, de modifier le Code Général des Impôts et en particulier :
- d’intégrer « les cotisations à la charge de l’employeur, correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition”.
- de modifier les plafonds d‘exonération dont bénéficient désormais uniquement les contributions des employeurs à des régimes de prévoyance (ce plafond était jusqu’alors limité à 7 % du PASS + 3 % de la rémunération brute, sans pouvoir dépasser 3 % de 8 PASS, soient 9.011,52 euros en valeur 2014, il est désormais limité à 5 % du PASS + 2 % de la rémunération brute, sans pouvoir dépasser 2 % de 8 PASS, soient 6.007,68 euros en valeur 2014)
Faute de précisions à ce sujet, cette mesure s’applique très vraisemblablement aux revenus de 2013, dont la déclaration à l’administration fiscale sera à faire en 2014.
Yves TRUPIN
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