Publications & Actualités

Les intervenants d‘ACTENSE animent le blog ACTENSE Actualités, dédié à la Protection Sociale Complémentaire.

Ce blog, régulièrement mis à jour, apporte un éclairage sur les actualités réglementaires et techniques de la Protection Sociale Complémentaire.

En parallèle, vous retrouverez les actualités dédiées plus particulièrement à l‘assurance (règles de solvabilité, articles techniques sur la modélisation en assurance, ...) sur la page publications de notre partenaire PRIM‘ACT.


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    Consultez l'article du journal Le Mondeau sujet de l'Assurance Dpendance, avec la contribution deFranois Lusson (Directeur Gnral d'Actense).

    (Assurance Dpendance : pourquoi elle doivent / Le Monde 25 fvrier 2017)

    "Assurer les consquences de la perte d'autonomie pour permettre aux personnes gesdpendance de faire face aux dpenses supplmentaires qu'entrane leur tat ? L'ide n'est pas nouvelle : elle existedepuisquasiment trente ans en France. Mais elle n'est pas pour autant arrive l'ge adulte : les contrats mis au point font toujours l'objet de violentes critiques de la part des associations de consommateurs et de spcialistes. [...]"

    Consultez l'article complet ici.

    FranoisLUSSON

    francois.lusson@actense.fr

    Les consultants du Cabinet ACTENSE se tiennent votre disposition pour tout renseignement complmentaire sur ce sujet. N?hsitez pas contacter vos interlocuteurs habituels ou nous crire l?adresse suivante: contact@actense.fr

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    Consultez l'interview parJean-Ren Le Meur (responsable du Ple Social FNOGEC)deFrank Wismer (Avocat Associ,CabinetFromont Briens) et Franois Lusson (Directeur Gnral d'Actense).

    (N228-229 - LES CAHIERS LAMY DU DRH - Fvrier - Mars 2016).

    "Rglementationplthoriquevoire contradictoire, mesures chelonnes dans le temps : l'organisation de la protection sociale complmentaire dans l'entreprise est devenue un vritable casse-tte pour les DRH. Pour aider dmlerl'cheveau, Jean-Ren Le Meur interroge deux spcialistes de la matire."

    Consultez l'article complet ici.

    FranoisLUSSON

    francois.lusson@actense.fr

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    Consultez l'articleparGrgoire Faney(Agence de presse AEF)sur l'intervention deFranois Lusson (Directeur Gnral d'Actense)lors du "Jeudi de la Protection Sociale" du 10mars2016.

    (AEF - Protection Sociale - 11 mars 2016).

    "Celui qui matrise le risque, c'est celui qui est assis sur les donnes" analyse Franois Lusson, actuaire et directeur gnral du cabinet de conseil Actense, l?occasiond'une matine d'analyse sur le pilotage des rgimes de sant. Plaidant pour une amlioration de ce pilotage, les experts d'Actense s'emploient dmontrer l'avantage pour les branches et entreprises de se faire accompagner pourrcuprerpuis analyser les donnes transmises par le gestionnaire du rgime. En plus de leur offrir la capacit anticiper les volutions de leur propre rgime sant,notammentlors de choix d'volutions degaranties, cette connaissance ouvre la voie unengociation"d'gal gal" avec l'assureur.

    Consultez l'article complet ici.

    FranoisLUSSON

    francois.lusson@actense.fr

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    Consultez l'article paru dans le magazinePSI(Protection Sociale Informations)sur l'intervention deGuy Le Goff et Jonathan Halioua(Consultantsd'Actense) au sujet des Contrats Responsables lors du "Jeudi de la Protection Sociale" du 5 novembre 2015.

    (ProtectionSociale Informations - Jeudi 12 novembre 2015).

    "Lors d'une confrence d'actualit, le 5 novembre deux consultants du cabinet Actense ont dress un bilan de la mise en conformit partir de l'analyse d'une vingtaine de cas clients."

    Consultez l'article complet ici.

    Guy LE GOFF

    guy.legoff@actense.fr

    Jonathan HALIOUA

    jonathan.halioua@actense.fr

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    Le TME fin juillet 2015 s'tablit 1,02% en baisse de 13 points de base par rapport sa valeur fin juillet 2015.

    Sur cette base, la rfrence 75% du TME passera de 0,50% 0,75% d'ici fin novembre 2015 si la moyenne du TME entre fin septembre et fin novembre s'tablit au-dessus de 1,14% (soit +12 points de base par rapport sa valeur fin aot 2015).

    Par ailleurs, sur ce mme horizon de 3 mois, la rfrence 60% du TME n'voluera vraisemblablement pas, tant la hausse qu' la baisse.

    Le dtail des projections 3 mois, ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans le reporting complet.

    Antonin SEDOGBO / Franois LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

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    Les deux dcrets tant attendus par les ngociateurs de branche dans le cadre d?ventuels processus de recommandation sont maintenant parus.

    Le premier, relatif aux prestations prsentant un degr lev de solidarit頻 est paru au J.O. du 13/12/2014. Nous y retrouvons les 3 types de dispositions figurant dans la version projet de ce dcret, c'est--dire:

    • La prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salaris bnficiaires d?un CDD infrieur 12 mois ou des salaris ou anciens salaris dont la cotisation qu'ils doivent payer reprsente au moins 10% de leurs revenus bruts;
    • Le financement d'actions de prvention;
    • La prise en charge de prestations d'action sociale, soit titre individuel soit titre collectif.

    Toutefois, le dcret ne limite pas les prestations de solidarit ces seules garanties puisqu'il prcise que d'autres actions quivalentes procdant d'un objectif de solidarit頻 pourront tre prvues (cf. article R 912-1 du code la Scurit sociale).

    La mise en place de tout ou partie de ces prestations de solidarit頻, dans une enveloppe minimum de 2% des cotisations globales, est l'une des conditions sine qua non permettant de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance dans le cadre d'un rgime professionnel ou interprofessionnel. Reste une question que le dcret ne traite pas clairement qui est celle de l'obligation ou non de la mise en place de ces prestations de solidarit par les entreprises qui n'ont pas choisi d?adhrer un organisme recommand par la Branche.

    Par ailleurs, conformment l'article L 912-1 du code de la Scurit sociale, dans sa version modifie par la Loi n2013-1203 du 23 dcembre 2013, la recommandation d'organisme(s) d'assurance doit tre prcde d'une procdure de mise en concurrence. Le projet de dcret relatif cette procdure laissait paratre une procdure lourde et proche de celle des marchs publics. Le dcret relatif cette procdure de mise en concurrence paru au J.O. 10/01/2015 confirme la complexit de la procdure. Il dcrit notamment:

    • La composition de la commission paritaire qui sera garante de la procdure de mise en concurrence;
    • Les obligations en matire de publication d'Avis d'Appel la Concurrence (AAC) (Argus, BOAMP,?);
    • Ce que doit contenir l'AAC c'est--dire les conditions d?ligibilit, de recevabilit, les critres d'valuation (avec leur pondration ou leur hirarchisation) et le nombre maximum d'organismes susceptibles d'tre recommands;
    • La composition du cahier des charges (garanties, assiette et structure des cotisations, objectifs de scurit et de qualits recherches, ...);
    • Les modalits lies aux choix et aux refus des candidats;
    • Les situations de conflits d'intrts devant tre identifies et dclares relatives:
      • Aux membres de la commission,
      • A l'expert ventuel accompagnant la commission,
      • Aux candidats.

    La complexit de cette procdure et les modalits de mise en place des prestations prsentant un Degr lev de Solidarit pourraient constituer un frein aux ngociations de Branche visant mettre en place un rgime Frais de Sant (mais aussi un rgime de Prvoyance, au sens des garanties en cas de dcs ou arrt de travail) avec la recommandation d'un ou plusieurs assureurs.

    Jonathan HALIOUA

    jonathan.halioua@actense.fr

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    Dans le cadre des dbats sur le Projet de Loi de Financement de la Scurit Sociale pour 2015, le Snat a adopt un amendement prvoyant le relvement de 30% 45% de la contribution additionnelle L137-11 la charge de l'employeur pour les rentes dpassant 8 fois le Plafond Annuel de la Scurit Sociale (PASS), ce qui reprsente environ 300000 ?.

    Contre toute attente (le Gouvernement s'tant prononc contre ce texte), la Commission des affaires sociale de l'Assemble Nationale a adopt l'amendement propos par le Snat.

    Ainsi, la LFSS pour 2015, dans son article 17, retranscrit cette disposition, dont on notera qu'elle s'applique aux rentes verses compter du 1erjanvier 2015 (verses et non liquides).

    Pour mmoire, cette contribution additionnelle la charge exclusive de l'employeur avait t introduite par la LFSS pour 2009 (article 15), elle tait alors applicable aux seules rentes liquides compter du 1er janvier 2010.

    A titre d'exemple, une rente issue d'un rgime relevant de l'article L137-11 et dpassant le plafond (8 PASS) et ayant t liquide avant 2010 n'tait pas assujettie la contribution additionnelle jusqu?en 2014 mais le sera compter de 2015, ceci au nouveau taux de 45%.

    Les entreprises concernes (y compris celles qui avaient procd un settlement des passifs au titre des rentes concernes et externalises avant 2010) doivent donc rpercuter ce changement du primtre et du niveau de taxation dans leurs engagements sociaux, et ce, ds l'arrt du 31/12/2014.

    Antonin SEDOGBO / Franois LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

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    L'utilisation des tables rglementaires ncessaires pour le provisionnement des risques Incapacit et Invalidit est encadre par les articles A. 331-22 du Code des Assurances, A. 931-10-9 du Code de la Scurit Sociale et A. 212-9 du Code de la Mutualit. Ces tables dites BCAC (bties initialement en 1993 puis modifies par l'arrt du 24 Dcembre 2010) ont t reconstruites entirement courant 2013.

    En raison d'un embouteillage rglementaire fin 2014, ces nouvelles tables ne devraient voir le jour qu'en 2015, elles impacteront terme les tarifs mais il est intressant de constater que 2015 mettra en regard des volutions des bases de calcul rglementaires d'effets contraires qu'il est possible d'anticiper.

    En tout premier lieu, l'impact prcis du changement de tables sur le provisionnement n'apparait pas simple valuer. En effet il s'agit d'un mix :

    • de deux tables de maintien (incapacit et invalidit) deux dimensions (fonctions de l'ge l'entre et du mois d'anciennet)
    • et d'une loi de passage (de l'tat d'invalidit l'tat d'incapacit).

    Ainsi, au global, les impacts de l'entre en vigueur des nouvelles tables peuvent varier selon la structure du portefeuille tudi. Nanmoins, les premires tudes d'impact menes sur des portefeuilles dj constitus, permettent d'affirmer (toutes choses gales par ailleurs) que le niveau global des provisions (combinaisondes incapacits en cours / des invalidits en attente / des invalidits en cours) est infrieur avec les nouvelles tables du BCAC, et ce, d?environ 5%.

    Cette bonne nouvelle, imputable majoritairement au risque incapacit, va voir ses effets significativement contrecarrs par la baisse des taux qui s'est acclre en 2014 (voir autre blog sur cette question ? Taux Technique Non Vie fin dcembre 2014 et perspectives 2015). Outre l'impact de la baisse courant 2014, il est quasi certain que le taux technique retenir fin 2015 s?inscrira une nouvelle fois la baisse, et dans des proportions notables. Il suffirait de retenir une hypothse d'environ 0,75% de baisse du taux d'actualisation rglementaire entre fin 2013 et fin 2015 et une dure moyenne des engagements de 5 6 ans, pour observer une hausse des provisions attenuant le gain attendu au titre de l'entre en vigueur des nouvelles tables du BCAC.

    ? et ce, sans oublier l'impact mcanique d'une future hausse de l'ge de dpart en retraite sur les provisions invalidit qui aura tt fait de renchrir provisions et tarifs, en cho direct avec la loi sur les retraites du 9 novembre 2010.

    Franois LUSSON /Fabio CASTANEDA

    francois.lusson@actense.fr/fabio.castaneda@actense.fr

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    L?anne 2014 est marque par une nouvelle - et forte - baisse des Taux Moyens des Emprunts d?Etat (TME) et donc en particulier du taux technique rglementaire pour l?valuation des engagements Non Vie applicable aux risques invalidit et incapacit. Pour mmoire, le taux technique Non Vie est calcul comme 75% de la moyenne du TME sur 24 mois.

    A fin 2014, le taux technique Non Vie s?tablit 1,48%, contre 1,81% fin 2013 et 2,23% fin 2012, entrainant de ce fait, une augmentation mcanique du niveau des provisions (d?environ 33bp fois une dure moyenne de 5 6 annes pour les engagements invalidit).

    Le mme taux technique fin 2015 sera calcul en retenant les 24 dernires valeurs du TME dont prcisment 12 sont dj connues. Les perspectives d?volution pour 2015 apparaissent dj en baisse, mme dans le cas d?anticipations optimistes de remonte du TME d?ici la fin de cette anne.

    A ce stade aucun des scnarios de projection envisags ne permettrait fin 2015 de maintenir le taux technique rglementaire un niveau identique de celui de fin 2014 (soit 1,48%).

    Une remonte rgulire sur 12 mois du TME de 50 points de base se traduirait par un passage de 1,48% 1,19%; le seuil de 1,25%*tant atteint ds juillet 2015 (cf. courbe "trajectoire la hausse" des graphes ci-aprs).

    Mme en envisageant une remonte du TME en 2015, inversement symtrique la baisse constate en 2014 (cf. courbe "trajectoire inverse" des graphes ci-aprs), le taux technique rglementaire s?tablirait 1,31% (soit - 17 bp).

    100A - Blog Janvier 2014 - TME

    100A - Blog Janvier 2014 - Taux Technique Non Vie

    * les marchesde taux technique de 0,25% retenues en vie (rentes de retraite / ducation / conjoint) ne sont pas en vigueur en non vie, mme si elles sont parfois retenues pour faciliter la communication des comptes des contrats collectifs.

    Franois LUSSON /Fabio CASTANEDA

    francois.lusson@actense.fr/fabio.castaneda@actense.fr

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    La revalorisation des pensions du rgime gnral est reporte au 1er octobre

    L?article 5 de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systme de retraites (rforme Hollande) a entrin le principe d?un report au 1er octobre de chaque anne des dates d?application des revalorisations des pensions de retraite servies par la CNAV (rgime gnral).

    Cette mesure de report de date de revalorisation ne s?appliquera toutefois pas l?Allocation de Solidarit aux Personnes Ages (ASPA, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006). Ces prestations ont t revalorises hauteur de 0,6% au 01/04/2014).

    Les mesures prvues dans le projet de loi de financement de la scurit sociale rectificative pour 2014

    L?article 9 du PLFSSR 2014 prvoit une absence de revalorisation des pensions vieillesse servies par les rgimes de base obligatoires pendant un an, ce qui implique un report de la prochaine revalorisation des pensions au 1er octobre 2015 (hors l?ASPA, cf. ci-dessus).

    L?conomie induite par cette mesure est estime par le Gouvernement environ 220 millions d?euros en 2014 et 935 millions d?euros en 2015, tant rappel qu?elle s?inscrit dans le cadre du plan d?conomies de 50 milliards d?euros.

    Il est noter que cette absence de revalorisation ne s?appliquera qu?aux pensions dj liquides, les salaires ports aux comptes des salaris pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) feront l?objet d?une revalorisation dans les conditions habituelles (voir l?article L351-11 du code de la Scurit sociale qui renvoie l?article L161-23-1 du mme code) au 1er octobre 2014.

    De mme, cette non revalorisation ne s?appliquera pas non plus aux minima et maxima de pensions.

    En tout tat de cause, pour 2015, le mcanisme d?ajustement entre revalorisation attribue l?anne prcdente et l?inflation ralise l?anne prcdente est neutralis par l?article 9 (cf. ci-dessus sur l?absence de revalorisation). Ce mcanisme aurait mcaniquement conduit annuler la non revalorisation dcide pour 2014.

    La prservation de la revalorisation pour les faibles retraites

    Par drogation au principe de non revalorisation en 2014, le projet de loi prvoit que la revalorisation au 1er octobre 2014 sera applique pour les retraits dont le montant total brut mensuel des pensions est infrieur 1200 ? (y compris les retraites complmentaires ARRCO et AGIRC).

    Il est intressant de noter que l?tude d?impact ralise met en vidence la difficult pratique d?application d?une telle mesure, notamment pour les retraits polypensionns (dans la mesure o il convient de faire la somme des pensions perues afin d?apprcier le dpassement ou non du seuil de 1200 ?).

    Synthse des revalorisations 2014 et prvision pour 2015

    Le tableau ci-dessous rcapitule l?impact des dispositions de l?article 9 du PLFSSR 2014, conjugu la dsindexation des retraites complmentaires ARRCO et AGIRC dcide en 2013, sur la revalorisation 2014 et 2015 des retraites.

    Actense_revalo_CNAV_2014

    Antonin SEDOGBO / Franois LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / franois.lusson@actense.fr

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