Publications & Actualités

Les intervenants d‘ACTENSE animent le blog ACTENSE Actualités, dédié à la Protection Sociale Complémentaire.

Ce blog, régulièrement mis à jour, apporte un éclairage sur les actualités réglementaires et techniques de la Protection Sociale Complémentaire.

En parallèle, vous retrouverez les actualités dédiées plus particulièrement à l‘assurance (règles de solvabilité, articles techniques sur la modélisation en assurance, ...) sur la page publications de notre partenaire PRIM‘ACT.


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    La fusion des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO en un régime unifié « AGIRC-ARRCO » à effet du 1er janvier 2019 [1] va s'accompagner d'un certain nombre d'évolutions de ses paramètres et modalités par rapport aux deux régimes actuels (cotisations, conditions de la réversion, ...).

    En particulier, le nouveau régime mettra en oeuvre une décote temporaire qualifiée de « coefficient de solidarité », visant à inciter à la poursuite d'activité au-delà du taux plein à la Sécurité sociale.

    Précisément, les bénéficiaires du régime unifié, nés à partir du 1er janvier 1957 et liquidant leur pension à taux plein dans les régimes de base à compter 1er janvier 2019 se verront appliquer une minoration temporaire de leur pension AGIRC-ARRCO de 10% pendant 3 ans, et au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans.

    Les graphiques ci-après illustrent l'application du coefficient, ainsi que la limite d'âge.

    Coefficients_solidarité_AGIRC_ARRCO

    LoupeLe coefficient de solidarité ne concerne que les pensions du futur régime unifié AGIRC-ARRCO. Autrement dit, les pensions servies par le Régime Général ne feront pas l'objet de la minoration temporaire.

     

    L'accord prévoit toutefois des cas de dérogation à l'application du coefficient de solidarité. Ils concernent notamment [2] :

    • les retraités soumis à un coefficient d'anticipation viager (liquidation de la retraite avant le taux plein au régime de base),
    • les retraités exonérés totalement de CSG,
    • les retraités ayant bénéficié du départ en retraite anticipé au titre des assurés handicapés,
    • les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé,
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    Les retraités n'entrant pas dans ces cas de figure mais bénéficiant d'une exonération partielle de CSG voient le taux de la minoration temporaire réduit à 5%.

    Cependant, l'ANI offre la possibilité aux bénéficiaires qui seraient soumis au coefficient de solidarité de l'annuler, en contrepartie du décalage de la liquidation de leur pension de retraite complémentaire d'au moins 4 trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans le régime de base.

    OptimisationDans cette hypothèse, le retraité aura « perdu » 1 année de pension AGIRC-ARRCO (puisqu'elle lui sera versée avec un an de décalage, de surcroît sans mécanisme de surcote [3]), alors que l'application du coefficient de solidarité revient à renoncer à 3 x 10% soit 0,3 année...

     

    Il est à noter que les bénéficiaires nés jusqu'en 1956 ainsi que ceux ayant atteint l'âge de leur taux plein au plus tard le 1er janvier 2019, quel que soit leur date de naissance, ne sont pas concernés par l'application du coefficient de solidarité.

    Le tableau ci-dessous résume les cas de figure possibles :

    Tableau_coeff_solidarité

     

    InfoL'ANI du 30 octobre 2015 précise que seuls les bénéficiaires liquidant leur pension du régime complémentaire à taux plein au sens de la Sécurité sociale seront assujettis au coefficient de solidarité.

     

    Partant, cela signifie que les bénéficiaires liquidant leur retraite complémentaire avant le taux plein (au sens de la Sécurité sociale) ne sont pas concernés, quelle que soit leur année de naissance, ce qui vise à leur éviter une « double peine » puisque dans ce cas, leur pension du régime complémentaire, comme celle du régime de base, subissent des décotes viagères.

    Cette exclusion, confirmée par l'ANI du 17 novembre 2017, laisse la porte ouverte à des optimisations, au cas par cas, dans le sens où un salarié pourra arbitrer entre :

    • le coefficient temporaire de 10% pendant 3 ans, appliqué sur la retraite complémentaire d'une part,
    • l'application du coefficient d'anticipation viager dans le régime complémentaire (1% s'il manque 1 trimestre) ainsi que de la décote au Régime Général (1,25% s'il manque 1 trimestre) d'autre part.

    En fonction de la part que représente la pension du régime complémentaire dans le total des retraites d'un individu (elle est de 30 % en moyenne pour les non cadres et 70 % en moyenne pour les cadres), la deuxième solution pourrait se révéler plus avantageuse.

     

    En conclusion :

    Check_list

    Les dispositions entourant l'instauration du coefficient de solidarité prévoient un certain nombre de dérogations qu'il est utile de connaître.

    Par ailleurs, la réponse à la question de la pertinence de décaler sa retraite afin d'éviter ces coefficients n'apparaît pas intuitive : d'un point de vue actuariel, l'application de la décote temporaire est plus favorable au bénéficiaire qu'un départ différé.

    Enfin, des optimisations peuvent exister, au cas par cas, compte tenu de l'exonération du dispositif de décote temporaire en cas de liquidation de la retraite avant le taux plein (et donc avec des minorations viagères).

     

    [1] Fusion dont le principe avait été acté par l'ANI du 30 octobre 2015 et la mise en oeuvre concrétisée par l'ANI du 17 novembre 2017.

    [2] Voir la liste complète des cas de dérogation à l'article 98 de l'ANI du 17 novembre 2017.

    [3] Un dispositif de surcote temporaire est également mis en place pour les bénéficiaires qui liquident leur retraite complémentaire au moins 8 trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans le régime de base. La majoration temporaire s'applique alors pendant une année.

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    Le TME à fin septembre 2018 augmente de 6 points de base par rapport à fin août 2018 et s'établit à 0,79%.

    S'agissant de la projection du taux technique non vie à horizon fin 2018 (soit avec 21/24 taux connus à fin septembre 2018) :

    • en supposant un TME constant égal à 0,79% : le taux technique réglementaire non vie s'établirait à 0,62% à fin décembre 2018 ;
    • en supposant une augmentation immédiate du TME de fin octobre 2018 de +0,50% (puis une stabilisation de celui-ci à 1,29% jusqu'à fin décembre 2018) : le taux technique non vie s'établirait à 0,66% à fin décembre 2018 ;
    • en supposant une baisse immédiate du TME de fin octobre 2018 de -0,50% (puis une stabilisation de celui-ci à 0,29% jusqu'à fin 2018) : le taux technique non vie s'établirait à 0,57% à fin décembre 2018.

     

    Le détail des projections à fin 2018 ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans le reporting complet.

    Pour rappel, la référence du taux technique non vie est définie comme 75% de la moyenne mobile sur 24 mois du TME.

     

    François LUSSON / Fabio CASTANEDA

    francois.lusson@actense.fr fabio.castaneda@actense.fr

    Les consultants du Cabinet ACTENSE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet. N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels ou à nous écrire à l'adresse suivante : contact@actense.fr

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    L'examen en Commission Spéciale à l'Assemblée Nationale du projet de loi PACTE, présenté par le Gouvernement mi-juin, a débuté le 5 septembre dernier.

    Les membres de la Commission ont examiné mercredi dernier l'article 20 du projet de loi, relatif à la réforme de l'Epargne Retraite.

    A cette occasion, 74 amendements déposés sur cet article ont été passés en revue.

    Parmi les amendements adoptés, on retiendra l'amendement n°1912 qui vise à étendre aux nouveaux Plans d'Epargne Retraite prévus par la réforme (qu'ils soient collectifs obligatoires, collectifs facultatifs ou individuels), l'obligation faite aux organismes gestionnaires [1] d'affecter au plan les éventuelles rétrocessions de frais de gestion financière qu'ils percevraient de la part des gestionnaires financiers du dispositif.

    Cet encadrement existe déjà pour les actuels Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) et est prévu à l'article R144-21 du Code des Assurances.

    L'amendement renvoie à la publication d'un décret ultérieur la mise en oeuvre de cette disposition.

    Si cette nouvelle disposition était conservée dans les termes finaux de la loi PACTE, qui sera promulguée à l'issue de la procédure législative, on assisterait à un bouleversement majeur dans le monde de l'Epargne Retraite et en particulier dans l'offre assurantielle, dans la mesure où actuellement la tarification des assureurs tient compte du fait qu'ils perçoivent des rétrocessions de frais de gestion financière sur les Unités de Compte.

    En conséquence, l'obligation qui serait faite aux assureurs d'affecter ces rétrocessions aux bénéficiaires des plans, et donc l'interdiction de les conserver dans leur compte d'exploitation, les conduirait vraisemblablement à revoir à la hausse leur tarification d'assurance.

    L'exposé des motifs de l'amendement précise par ailleurs que le but recherché consiste à inciter les gestionnaires de plans à proposer des supports financiers à frais faibles, tels que les fonds indiciels ou les ETF.

    Cette orientation du législateur rappelle en creux le débat sur les performances comparées entre gestion active et gestion passive. Ce débat reviendra sans doute sur la table dans les semaines à venir, entre les partisans de chacune des deux modalités.

    [1] La réforme prévoit la possibilité pour les assureurs de proposer des produits de type PERCO et inversement, pour les gestionnaires d'épargne salariale de proposer des produits de type PER Entreprises.

     

    Pour plus de précisions, contacts au sein d'Actense (01 42 22 11 00) :

    François LUSSON francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO : antonin.sedogbo@actense.fr

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    Le TME à fin décembre 2017 s'établit à 0,62% en baisse de 3 points de base par rapport à sa valeur à fin novembre 2017. Il s'agit de la 2ème baisse consécutive du TME.

    Au niveau actuel du TME et sauf hausse pérenne, les références à 60% et à 75% du TME sont projetées stables sur les 6 prochains mois.

    En revanche, si le TME s'établit en moyenne à 0,53% (-9 bp par rapport à fin décembre 2017) sur les 6 prochains mois, alors la référence à 75% du TME passera à 0,25% (contre 0,50% à fin décembre 2017).

    Le détail des projections à 6 mois, ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans le reporting complet.

    Antonin SEDOGBO / François LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

     

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    Comme nous l'indiquions dans notre article du 25 octobre dernier, l'entrée en vigueur de l'article 32 de la Loi de Finances pour 2018 qui étendait notamment aux contrats PER Entreprises la possibilité de sortie partielle en capital au départ en retraite devait encore passer le filtre du Conseil Constitutionnel.

    Ce dernier a rendu sa décision le 28 décembre 2017.

    Il a déclaré contraire à la constitution l'article 32 de la Loi de Finances pour 2018 au motif que « ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. [...] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution ».

    En pratique, cet article a donc été écarté car le Conseil Constitutionnel l'a considéré comme un « cavalier fiscal » c'est-à-dire une disposition ne trouvant pas sa place au sein d'une loi de finances.

    Autrement dit, cette disposition n'a pas été écartée sur le fond mais uniquement sur la forme.

    Elle est donc susceptible de revenir dans le cadre de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi approprié, ne serait-ce que pour harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des modalités de sortie des produits d'épargne retraite.

     

    François LUSSON - francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO - antonin.sedogbo@actense.fr

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    Le Taux Technique réglementaire Non Vie s'établit à 0,51% à fin 2017 (vs 0,52% et 0,96% respectivement à fin 2016 et 2015).

    Pour rappel, le taux technique non vie :

    • est le taux d'actualisation maximal que peuvent retenir les organismes assureurs pour l'évaluation des engagements arrêt de travail et dépendance au 31/12/N.
    • est calculé comme 75% de la moyenne sur 24 mois du TME (Taux Moyen d'emprunt d'État à taux fixe pour des échéances supérieures à 7 ans).

     

    S'agissant de la projection à horizon fin 2018 (soit avec 12/24 taux connus à fin décembre 2017):

    • en supposant un TME constant égal à 0,62%, le taux technique non vie s'établirait à 0,55% à fin décembre 2018 ;
    • en supposant une augmentation immédiate de +0,50% du TME de fin janvier 2018 et une stabilisation de celui-ci à 1,12% jusqu'à fin décembre 2018, alors le taux technique non vie s'établirait à 0,74% à fin décembre 2018 ;
    • en supposant une baisse immédiate du TME de fin janvier 2018 à 0,40% et une stabilisation de celui-ci à ce niveau jusqu'à fin décembre 2018, alors le taux technique non vie s'établirait à 0,47% à fin décembre 2018.

     

    Le graphique de suivi est disponible dans le reporting complet.

     

    François LUSSON / Fabio CASTANEDA

    francois.lusson@actense.fr fabio.castaneda@actense.fr

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    L'article 9 du 2ème Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) propose une série de mesures destinées à simplifier et préciser la mise en oeuvre effective du Prélèvement A la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

    En effet, le Gouvernement a officialisé le report de l'entrée en vigueur du PAS au 01/01/2019 par une ordonnance du 22 septembre 2017.

    Indépendamment du décalage d'un an de la mise en oeuvre du PAS, la question du traitement fiscal des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) réalisés sur les contrats PER Entreprises (PERE) sur l'année de transition (2018 en pratique compte tenu du report au 1er janvier 2019) se pose.

    En effet, dans le cadre du PAS, la modalité pratique « d'annulation » de l'impôt dû sur les revenus de 2018 au travers du Crédit d'Impôts Modernisation du Recouvrement (CIMR) fait par nature disparaître l'intérêt fiscal d'effectuer un VIF en 2018 dans la mesure où en l'absence de revenus exceptionnels, l'impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé au travers de ce CIMR [1].

    Les assurés pouvaient donc être tentés de reporter sur 2019 leurs versements initialement prévus en 2018, ce qui aurait fait peser une charge fiscale additionnelle sur le budget de l'Etat.

    Dans le cadre des débats parlementaires à l'Assemblée Nationale sur l'article 9 du 2ème PLFR pour 2017, les députés ont adopté un amendement prévoyant qui vise à « dissuader, au plan fiscal, les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019 » s'agissant notamment des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) réalisés sur des contrats PER Entreprises (article 83).

    En pratique, le dispositif imaginé par les auteurs de l'amendement prend le contrepied de ce qui avait été demandé par la profession et relayé par des députés dans le cadre des discussions portant sur le PLF 2017 initial [2].

    Ainsi, cet amendement prévoit que le montant des VIF (les cotisations à des contrats de type PERP et PREFON sont également visées) déductible du revenu imposable de 2019 sera calculé de la manière suivante :

    • Si VIF 2019 supérieur à VIF 2018 et si VIF 2018 inférieur à VIF 2017, alors le montant déductible des VIF au titre de l'imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des VIF 2018 et 2019 [3].

                A titre d'illustration, un salarié effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 0 euro en 2018 et 100 euros en 2019 ne pourra déduire de son revenu imposable 2019 que 50 euros (moyenne de 0 euro et 100 euros).

    • VIF 2019 dans les autres cas.

                A titre d'illustration, un salarié effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 2018 et 2019, pourra déduire 100 euros de son revenu imposable 2019.

    Cet amendement vise donc à éviter les comportements d'optimisation consistant à arrêter temporairement d'effectuer des VIF en 2018 pour reporter les montants concernés sur 2019, en se basant (assez logiquement) sur la moyenne des deux années si le critère évoqué ci-dessus est respecté (autrement dit si l'Administration Fiscale constate en 2018 une diminution des VIF en 2018 par rapport à 2017 et une hausse des VIF en 2019 par rapport à 2018).

    Ces débats parlementaires ayant entouré son adoption devront être corroborés par une communication officielle émanant du Trésor Public.

    L'amendement a été adopté dans le cadre de la première lecture du PLFR 2017 n°2 par l'Assemblée Nationale. Le PLFR 2017 n°2 a été transmis le 12 décembre au Sénat pour une première lecture et il reviendra le cas échéant en lecture définitive à l'Assemblée Nationale si cette dernière et le Sénat n'arrivent pas à se mettre d'accord.

    L'Assemblée Nationale ayant le dernier mot dans l'ordre législatif français, il est fort probable que cette mesure puisse être considérée comme définitive, sous réserve d'une éventuelle censure par le Conseil Constitutionnel en cas de saisine de ce dernier par des groupes d'opposition.

    [1]       Pour plus de précisions sur le mécanisme du CIMR et le traitement de l'année de transition, se référer à la page dédiée sur le site du ministère de l'économie

    [2]       Voir à titre d'illustration le texte de cet amendement rejeté à l'époque.

    [3]       Attention : le traitement du cas où VIF 2017 = 0 euro, VIF 2018 = 0 euro et VIF 2019 = 100 euros n'apparaît pas évident à la lecture de l'amendement (l'amendement emploie les termes « supérieur à » et « inférieur à » ce qui devrait être interprété comme des inégalités strictes - autrement dit, dans l'exemple le VIF 2019 serait intégralement déductible -, mais il convient d'être prudent dans les interprétations et d'attendre les précisions émanant de la Direction de la Législation Fiscale).

     

    François LUSSON - francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO - antonin.sedogbo@actense.fr

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    Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2018, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à assouplir les modalités de liquidation des régimes PER Entreprises.

    Pour mémoire, les régimes PER Entreprises (« article 83 »), pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur qui leur est attaché, doivent prévoir une liquidation des droits au départ en retraite exclusivement sous forme de rente viagère [1].

    En parallèle, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les contrats de type PERP et PREFON peuvent prévoir une possibilité de sortie partielle en capital au moment de la liquidation de la retraite, dans la limite de 20% des droits constitués.

    Bien que les contrats PER Entreprises relèvent des mêmes règles fiscales (déductibilité des primes versées de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans certaines limites) que les PERP ou PREFON, cette possibilité ne leur était pas ouverte.

    L'amendement N°I-541 adopté la semaine dernière vise à harmoniser, sur ce sujet, les dispositifs de retraite supplémentaire visés à l'article L132-23 du Code des assurances, de sorte qu'il étend notamment aux contrats PER Entreprises la possibilité de sortie partielle en capital au départ en retraite, dans les mêmes conditions que celles applicables au PERP.

    A noter qu'il s'agit d'une possibilité offerte aux assureurs d'intégrer cette souplesse à leurs contrats mais qu'elle ne s'impose pas à eux.

    L'amendement a été adopté en séance publique dans le cadre de l'examen du PLF pour 2018 par l'Assemblée Nationale ; il figurera donc a priori dans le texte qui sera transmis au Sénat à l'issue de la première lecture.

    Si le Sénat ne revient pas sur cette disposition et sous réserve d'une éventuelle censure ultérieure par le Conseil Constitutionnel (en cas de saisine), elle pourra entrer en vigueur.

    Dans ce cas et si les organismes assureurs adaptent leurs contrats en conséquence, l'attractivité des PER Entreprises s'en trouvera augmentée ; en effet, la sortie exclusive sous forme de rente viagère est régulièrement citée comme étant un frein au développement de ce type de régime au sein des entreprises.

    [1] A l'exception du cas des « petites rentes » visé à l'article L160-2 du Code des assurances.

     

     

    François LUSSON - francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO - antonin.sedogbo@actense.fr

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    "L'article 83 est mort, vive le PER Entreprise"

    Entreprise et Carrières se penche, dans un dossier retraite supplémentaire fourni, sur les bonnes pratiques en matière de mise en place et de suivi de tels régimes.

    La démarche paritaire en aval de la négociation pour choisir et suivre les organismes assureurs trouve tout son sens. Particulièrement dans la définition et le suivi de la gestion financière, mais également, et de plus en plus, dans la qualité de la gestion administrative »

     

    Consultez l'enquête du magazine Entreprise & Carrières au sujet du PERE, avec la contribution de Antonin SEDOGBO (Consultant Actense) et de François LUSSON (Actuaire Associé).

    Consultez l'article complet ICI

     

    François LUSSONfrancois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBOantonin.sedogbo@actense.fr

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    Le TME à fin septembre 2017 s'établit à 0,77% en baisse de 1 point de base par rapport à sa valeur à fin août 2017. Il s'agit de la 2ème baisse consécutive du TME.

    Au niveau actuel du TME et sauf hausse pérenne, les références à 60% et à 75% du TME sont projetées stables sur les 6 prochains mois.

    En revanche, si le TME s'établit en moyenne à 1,00% (+23 bp par rapport à fin août) sur les 6 prochains mois, alors la référence à 60% du TME passera à 0,50% (contre 0,25% à fin septembre 2017).

    Le détail des projections à 6 mois, ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans le reporting complet.

    Antonin SEDOGBO / François LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

     

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