Publications & Actualités

Les intervenants d‘ACTENSE animent le blog ACTENSE Actualités, dédié à la Protection Sociale Complémentaire.

Ce blog, régulièrement mis à jour, apporte un éclairage sur les actualités réglementaires et techniques de la Protection Sociale Complémentaire.

En parallèle, vous retrouverez les actualités dédiées plus particulièrement à l‘assurance (règles de solvabilité, articles techniques sur la modélisation en assurance, ...) sur la page publications de notre partenaire PRIM‘ACT.


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    Le TME à fin décembre 2017 s'établit à 0,62% en baisse de 3 points de base par rapport à sa valeur à fin novembre 2017. Il s'agit de la 2ème baisse consécutive du TME.

    Au niveau actuel du TME et sauf hausse pérenne, les références à 60% et à 75% du TME sont projetées stables sur les 6 prochains mois.

    En revanche, si le TME s'établit en moyenne à 0,53% (-9 bp par rapport à fin décembre 2017) sur les 6 prochains mois, alors la référence à 75% du TME passera à 0,25% (contre 0,50% à fin décembre 2017).

    Le détail des projections à 6 mois, ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans le reporting complet.

    Antonin SEDOGBO / François LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

     

    Les consultants du Cabinet ACTENSE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet. N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels ou à nous écrire à l'adresse suivante : contact@actense.fr

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    Comme nous l'indiquions dans notre article du 25 octobre dernier, l'entrée en vigueur de l'article 32 de la Loi de Finances pour 2018 qui étendait notamment aux contrats PER Entreprises la possibilité de sortie partielle en capital au départ en retraite devait encore passer le filtre du Conseil Constitutionnel.

    Ce dernier a rendu sa décision le 28 décembre 2017.

    Il a déclaré contraire à la constitution l'article 32 de la Loi de Finances pour 2018 au motif que « ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. [...] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution ».

    En pratique, cet article a donc été écarté car le Conseil Constitutionnel l'a considéré comme un « cavalier fiscal » c'est-à-dire une disposition ne trouvant pas sa place au sein d'une loi de finances.

    Autrement dit, cette disposition n'a pas été écartée sur le fond mais uniquement sur la forme.

    Elle est donc susceptible de revenir dans le cadre de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi approprié, ne serait-ce que pour harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des modalités de sortie des produits d'épargne retraite.

     

    François LUSSON - francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO - antonin.sedogbo@actense.fr

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    Le Taux Technique réglementaire Non Vie s'établit à 0,51% à fin 2017 (vs 0,52% et 0,96% respectivement à fin 2016 et 2015).

    Pour rappel, le taux technique non vie :

    • est le taux d'actualisation maximal que peuvent retenir les organismes assureurs pour l'évaluation des engagements arrêt de travail et dépendance au 31/12/N.
    • est calculé comme 75% de la moyenne sur 24 mois du TME (Taux Moyen d'emprunt d'État à taux fixe pour des échéances supérieures à 7 ans).

     

    S'agissant de la projection à horizon fin 2018 (soit avec 12/24 taux connus à fin décembre 2017):

    • en supposant un TME constant égal à 0,62%, le taux technique non vie s'établirait à 0,55% à fin décembre 2018 ;
    • en supposant une augmentation immédiate de +0,50% du TME de fin janvier 2018 et une stabilisation de celui-ci à 1,12% jusqu'à fin décembre 2018, alors le taux technique non vie s'établirait à 0,74% à fin décembre 2018 ;
    • en supposant une baisse immédiate du TME de fin janvier 2018 à 0,40% et une stabilisation de celui-ci à ce niveau jusqu'à fin décembre 2018, alors le taux technique non vie s'établirait à 0,47% à fin décembre 2018.

     

    Le graphique de suivi est disponible dans le reporting complet.

     

    François LUSSON / Fabio CASTANEDA

    francois.lusson@actense.fr fabio.castaneda@actense.fr

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    L'article 9 du 2ème Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) propose une série de mesures destinées à simplifier et préciser la mise en oeuvre effective du Prélèvement A la Source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

    En effet, le Gouvernement a officialisé le report de l'entrée en vigueur du PAS au 01/01/2019 par une ordonnance du 22 septembre 2017.

    Indépendamment du décalage d'un an de la mise en oeuvre du PAS, la question du traitement fiscal des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) réalisés sur les contrats PER Entreprises (PERE) sur l'année de transition (2018 en pratique compte tenu du report au 1er janvier 2019) se pose.

    En effet, dans le cadre du PAS, la modalité pratique « d'annulation » de l'impôt dû sur les revenus de 2018 au travers du Crédit d'Impôts Modernisation du Recouvrement (CIMR) fait par nature disparaître l'intérêt fiscal d'effectuer un VIF en 2018 dans la mesure où en l'absence de revenus exceptionnels, l'impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé au travers de ce CIMR [1].

    Les assurés pouvaient donc être tentés de reporter sur 2019 leurs versements initialement prévus en 2018, ce qui aurait fait peser une charge fiscale additionnelle sur le budget de l'Etat.

    Dans le cadre des débats parlementaires à l'Assemblée Nationale sur l'article 9 du 2ème PLFR pour 2017, les députés ont adopté un amendement prévoyant qui vise à « dissuader, au plan fiscal, les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019 » s'agissant notamment des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) réalisés sur des contrats PER Entreprises (article 83).

    En pratique, le dispositif imaginé par les auteurs de l'amendement prend le contrepied de ce qui avait été demandé par la profession et relayé par des députés dans le cadre des discussions portant sur le PLF 2017 initial [2].

    Ainsi, cet amendement prévoit que le montant des VIF (les cotisations à des contrats de type PERP et PREFON sont également visées) déductible du revenu imposable de 2019 sera calculé de la manière suivante :

    • Si VIF 2019 supérieur à VIF 2018 et si VIF 2018 inférieur à VIF 2017, alors le montant déductible des VIF au titre de l'imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des VIF 2018 et 2019 [3].

                A titre d'illustration, un salarié effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 0 euro en 2018 et 100 euros en 2019 ne pourra déduire de son revenu imposable 2019 que 50 euros (moyenne de 0 euro et 100 euros).

    • VIF 2019 dans les autres cas.

                A titre d'illustration, un salarié effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 2018 et 2019, pourra déduire 100 euros de son revenu imposable 2019.

    Cet amendement vise donc à éviter les comportements d'optimisation consistant à arrêter temporairement d'effectuer des VIF en 2018 pour reporter les montants concernés sur 2019, en se basant (assez logiquement) sur la moyenne des deux années si le critère évoqué ci-dessus est respecté (autrement dit si l'Administration Fiscale constate en 2018 une diminution des VIF en 2018 par rapport à 2017 et une hausse des VIF en 2019 par rapport à 2018).

    Ces débats parlementaires ayant entouré son adoption devront être corroborés par une communication officielle émanant du Trésor Public.

    L'amendement a été adopté dans le cadre de la première lecture du PLFR 2017 n°2 par l'Assemblée Nationale. Le PLFR 2017 n°2 a été transmis le 12 décembre au Sénat pour une première lecture et il reviendra le cas échéant en lecture définitive à l'Assemblée Nationale si cette dernière et le Sénat n'arrivent pas à se mettre d'accord.

    L'Assemblée Nationale ayant le dernier mot dans l'ordre législatif français, il est fort probable que cette mesure puisse être considérée comme définitive, sous réserve d'une éventuelle censure par le Conseil Constitutionnel en cas de saisine de ce dernier par des groupes d'opposition.

    [1]       Pour plus de précisions sur le mécanisme du CIMR et le traitement de l'année de transition, se référer à la page dédiée sur le site du ministère de l'économie

    [2]       Voir à titre d'illustration le texte de cet amendement rejeté à l'époque.

    [3]       Attention : le traitement du cas où VIF 2017 = 0 euro, VIF 2018 = 0 euro et VIF 2019 = 100 euros n'apparaît pas évident à la lecture de l'amendement (l'amendement emploie les termes « supérieur à » et « inférieur à » ce qui devrait être interprété comme des inégalités strictes - autrement dit, dans l'exemple le VIF 2019 serait intégralement déductible -, mais il convient d'être prudent dans les interprétations et d'attendre les précisions émanant de la Direction de la Législation Fiscale).

     

    François LUSSON - francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO - antonin.sedogbo@actense.fr

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    Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2018, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à assouplir les modalités de liquidation des régimes PER Entreprises.

    Pour mémoire, les régimes PER Entreprises (« article 83 »), pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur qui leur est attaché, doivent prévoir une liquidation des droits au départ en retraite exclusivement sous forme de rente viagère [1].

    En parallèle, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les contrats de type PERP et PREFON peuvent prévoir une possibilité de sortie partielle en capital au moment de la liquidation de la retraite, dans la limite de 20% des droits constitués.

    Bien que les contrats PER Entreprises relèvent des mêmes règles fiscales (déductibilité des primes versées de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans certaines limites) que les PERP ou PREFON, cette possibilité ne leur était pas ouverte.

    L'amendement N°I-541 adopté la semaine dernière vise à harmoniser, sur ce sujet, les dispositifs de retraite supplémentaire visés à l'article L132-23 du Code des assurances, de sorte qu'il étend notamment aux contrats PER Entreprises la possibilité de sortie partielle en capital au départ en retraite, dans les mêmes conditions que celles applicables au PERP.

    A noter qu'il s'agit d'une possibilité offerte aux assureurs d'intégrer cette souplesse à leurs contrats mais qu'elle ne s'impose pas à eux.

    L'amendement a été adopté en séance publique dans le cadre de l'examen du PLF pour 2018 par l'Assemblée Nationale ; il figurera donc a priori dans le texte qui sera transmis au Sénat à l'issue de la première lecture.

    Si le Sénat ne revient pas sur cette disposition et sous réserve d'une éventuelle censure ultérieure par le Conseil Constitutionnel (en cas de saisine), elle pourra entrer en vigueur.

    Dans ce cas et si les organismes assureurs adaptent leurs contrats en conséquence, l'attractivité des PER Entreprises s'en trouvera augmentée ; en effet, la sortie exclusive sous forme de rente viagère est régulièrement citée comme étant un frein au développement de ce type de régime au sein des entreprises.

    [1] A l'exception du cas des « petites rentes » visé à l'article L160-2 du Code des assurances.

     

     

    François LUSSON - francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO - antonin.sedogbo@actense.fr

    Les consultants du Cabinet ACTENSE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet. N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels au 01 42 22 11 00 ou à nous écrire à l'adresse suivante : contact@actense.fr

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    "L'article 83 est mort, vive le PER Entreprise"

    Entreprise et Carrières se penche, dans un dossier retraite supplémentaire fourni, sur les bonnes pratiques en matière de mise en place et de suivi de tels régimes.

    La démarche paritaire en aval de la négociation pour choisir et suivre les organismes assureurs trouve tout son sens. Particulièrement dans la définition et le suivi de la gestion financière, mais également, et de plus en plus, dans la qualité de la gestion administrative »

     

    Consultez l'enquête du magazine Entreprise & Carrières au sujet du PERE, avec la contribution de Antonin SEDOGBO (Consultant Actense) et de François LUSSON (Actuaire Associé).

    Consultez l'article complet ICI

     

    François LUSSONfrancois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBOantonin.sedogbo@actense.fr

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    Le TME à fin septembre 2017 s'établit à 0,77% en baisse de 1 point de base par rapport à sa valeur à fin août 2017. Il s'agit de la 2ème baisse consécutive du TME.

    Au niveau actuel du TME et sauf hausse pérenne, les références à 60% et à 75% du TME sont projetées stables sur les 6 prochains mois.

    En revanche, si le TME s'établit en moyenne à 1,00% (+23 bp par rapport à fin août) sur les 6 prochains mois, alors la référence à 60% du TME passera à 0,50% (contre 0,25% à fin septembre 2017).

    Le détail des projections à 6 mois, ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans le reporting complet.

    Antonin SEDOGBO / François LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

     

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    Nouveau rendez-vous ACTENSE : Petit Déjeuner assis.

    Pour cette première session, l'intervenant est Pierre CHAPERON - Directeur de Cabinet du Directeur Général - GIE AGIRC-ARRCO

     

     

    Vous pouvez télécharger le programme, le bulletin d'inscription et le plan d'accès du Petit Déjeuner ACTENSE du 17 octobre 2017 : ICI

     

    François LUSSON

    francois.lusson@actense.fr

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    Le vieillissement de la population à l'échelle d'un pays présente la double caractéristique de constituer un phénomène continu et prévisible. A ce titre, il pourrait donc appeler de manière tentante des solutions purement nationales. Or, ce phénomène reste également continu et prévisible à l'échelle des grandes entreprises ou de certaines branches, qui localement font face à des problématiques propres, qu'elles soient humaines (gestion de la pyramide des âges, maintien dans l'emploi des seniors, pénibilité, etc.) ou économiques (compétitivité, productivité, reconnaissance de passifs, etc.) L'Accompagnement des Fins de Carrière (AFC) repose sur une ingénierie sociale à imaginer et à adapter localement ; son succès dépend de la prise en compte, au cas par cas dans l'entreprise, des aspects humains au travers du dialogue social, de la négociation collective et de la communication, d'une part, et des aspects financiers liés aux dispositifs nombreux en vigueur, d'autre part (CET, Perco, CFC, IFC, temps partiel senior, retraite progressive, PER-Entreprise, etc.).

     

    Consultez l'article de François LUSSON (Actuaire Associé).

     

    Consultez l'article complet ICI

     

    François LUSSON

    francois.lusson@actense.fr

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    Dans son rapport relatif à la certification des comptes du régime général de Sécurité sociale au titre de l'exercice 2016, la Cour des comptes pointe des réserves : en particulier, le taux d'erreurs estimé sur les liquidations, ayant une incidence financière pour les nouveaux retraités, est passé en un an de 7,9% à 11,4%. L'impact sur le retraité étant par construction viager, des « experts retraite » capables de réaliser des Bilans Retraite Individuels (BRI) sont de plus en plus souvent sollicités. D'ailleurs, les entreprises, notamment les très grandes (car elles perçoivent le BRI comme un outil de communication auprès de leurs salariés), tendent de plus en plus à l'intégrer dans leurs processus d'accompagnement de fin de carrière.

     

    Consultez l'article d'ACTENSE, avec la contribution de Julie CAIRATI (Consultante Actense).

     

    Consultez l'article complet ICI

     

    Julie CAIRATI

    julie.cairati@actense.fr

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