Publications & Actualités

Les intervenants d‘ACTENSE animent le blog ACTENSE Actualités, dédié à la Protection Sociale Complémentaire.

Ce blog, régulièrement mis à jour, apporte un éclairage sur les actualités réglementaires et techniques de la Protection Sociale Complémentaire.

En parallèle, vous retrouverez les actualités dédiées plus particulièrement à l‘assurance (règles de solvabilité, articles techniques sur la modélisation en assurance, ...) sur la page publications de notre partenaire PRIM‘ACT.


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    L'article 9 du 2me Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) propose une srie de mesures destines simplifier et prciser la mise en oeuvre effective du Prlvement A la Source (PAS) de l'impt sur le revenu compter du 1er janvier 2019.

    En effet, le Gouvernement a officialis le report de l'entre en vigueur du PAS au 01/01/2019 par une ordonnance du 22 septembre 2017.

    Indpendamment du dcalage d'un an de la mise en oeuvre du PAS, la question du traitement fiscal des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) raliss sur les contrats PER Entreprises (PERE) sur l'anne de transition (2018 en pratique compte tenu du report au 1er janvier 2019) se pose.

    En effet, dans le cadre du PAS, la modalit pratique d'annulation de l'impt d sur les revenus de 2018 au travers du Crdit d?Impts Modernisation du Recouvrement (CIMR) fait par nature disparatre l'intrt fiscal d'effectuer un VIF en 2018 dans la mesure o en l'absence de revenus exceptionnels, l'impt d au titre des revenus 2018 sera annul au travers de ce CIMR [1].

    Les assurs pouvaient donc tre tents de reporter sur 2019 leurs versements initialement prvus en 2018, ce qui aurait fait peser une charge fiscale additionnelle sur le budget de l'Etat.

    Dans le cadre des dbats parlementaires l'Assemble Nationale sur l'article 9 du 2me PLFR pour 2017, les dputs ont adopt un amendement prvoyant qui vise dissuader, au plan fiscal, les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'pargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019 s'agissant notamment des Versements Individuels et Facultatifs (VIF) raliss sur des contrats PER Entreprises (article 83).

    En pratique, le dispositif imagin par les auteurs de l'amendement prend le contrepied de ce qui avait t demand par la profession et relay par des dputs dans le cadre des discussions portant sur le PLF 2017 initial [2].

    Ainsi, cet amendement prvoit que le montant des VIF (les cotisations des contrats de type PERP et PREFON sont galement vises) dductible du revenu imposable de 2019 sera calcul de la manire suivante:

    • Si VIF 2019 suprieur VIF 2018 et si VIF 2018 infrieur VIF 2017, alors le montant dductible des VIF au titre de l'imposition des revenus de 2019 sera gal la moyenne des VIF 2018 et 2019 [3].

    A titre d'illustration, un salari effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 0 euro en 2018 et 100 euros en 2019 ne pourra dduire de son revenu imposable 2019 que 50 euros(moyenne de 0 euro et 100 euros).

    • VIF 2019 dans les autres cas.

    A titre d'illustration, un salari effectuant un VIF de 100 euros en 2017, 2018 et 2019, pourra dduire 100 euros de son revenu imposable 2019.

    Cet amendement vise donc viter les comportements d'optimisation consistant arrter temporairement d'effectuer des VIF en 2018 pour reporter les montants concerns sur 2019, en se basant (assez logiquement) sur la moyenne des deux annes si le critre voqu ci-dessus est respect (autrement dit si l'Administration Fiscale constate en 2018 une diminution des VIF en 2018 par rapport 2017 et une hausse des VIF en 2019 par rapport 2018).

    Ces dbats parlementaires ayant entour son adoption devront tre corrobors par une communication officielle manant du Trsor Public.

    L'amendement a t adopt dans le cadre de la premire lecture du PLFR 2017 n2 par l'Assemble Nationale. Le PLFR 2017 n2 a t transmis le 12 dcembre au Snat pour une premire lecture et il reviendra le cas chant en lecture dfinitive l?Assemble Nationale si cette dernire et le Snat n'arrivent pas se mettre d'accord.

    L'Assemble Nationale ayant le dernier mot dans l'ordre lgislatif franais, il est fort probable que cette mesure puisse tre considre comme dfinitive, sous rserve d'une ventuelle censure par le Conseil Constitutionnel en cas de saisine de ce dernier par des groupes d'opposition.

    [1] Pour plus de prcisions sur le mcanisme du CIMR et le traitement de l'anne de transition, se rfrer la page ddie sur le site du ministre de l'conomie

    [2] Voir titre d'illustration le texte de cet amendement rejet l'poque.

    [3] Attention: le traitement du cas o VIF 2017 = 0 euro, VIF 2018 = 0 euro et VIF 2019 = 100 euros n'apparat pas vident la lecture de l'amendement (l'amendement emploie les termes suprieur ࠻ et infrieur ࠻ ce qui devrait tre interprt comme des ingalits strictes - autrement dit, dans l'exemple le VIF 2019 serait intgralement dductible -, mais il convient d'tre prudent dans les interprtations et d'attendre les prcisions manant de la Direction de la Lgislation Fiscale).

    Franois LUSSON-francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO-antonin.sedogbo@actense.fr

    Les consultants du Cabinet ACTENSE se tiennent votre disposition pour tout renseignement complmentaire sur ce sujet. N'hsitez pas contacter vos interlocuteurs habituels ou nous crire l'adresse suivante:contact@actense.fr

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    Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2018, les dputs ont adopt en premire lecture un amendement visant assouplir les modalits de liquidation des rgimes PER Entreprises.

    Pour mmoire, les rgimes PER Entreprises (article 83), pour bnficier du rgime social et fiscal de faveur qui leur est attach, doivent prvoir une liquidation des droits au dpart en retraite exclusivement sous forme de rente viagre [1].

    En parallle, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites, les contrats de type PERP et PREFON peuvent prvoir une possibilit de sortie partielle en capital au moment de la liquidation de la retraite, dans la limite de 20% des droits constitus.

    Bien que les contrats PER Entreprises relvent des mmes rgles fiscales (dductibilit des primes verses de l'assiette de l'impt sur le revenu, dans certaines limites) que les PERP ou PREFON, cette possibilit ne leur tait pas ouverte.

    L'amendement NI-541 adopt la semaine dernire vise harmoniser, sur ce sujet, les dispositifs de retraite supplmentaire viss l'article L132-23 du Code des assurances, de sorte qu'il tend notamment aux contrats PER Entreprises la possibilit de sortie partielle en capital au dpart en retraite, dans les mmes conditions que celles applicables au PERP.

    A noter qu'il s'agit d'une possibilit offerte aux assureurs d'intgrer cette souplesse leurs contrats mais qu'elle ne s'impose pas eux.

    L'amendement a t adopt en sance publique dans le cadre de l'examen du PLF pour 2018 par l'Assemble Nationale; il figurera donc a priori dans le texte qui sera transmis au Snat l'issue de la premire lecture.

    Si le Snat ne revient pas sur cette disposition et sous rserve d'une ventuelle censure ultrieure par le Conseil Constitutionnel (en cas de saisine), elle pourra entrer en vigueur.

    Dans ce cas et si les organismes assureurs adaptent leurs contrats en consquence, l'attractivit des PER Entreprises s'en trouvera augmente; en effet, la sortie exclusive sous forme de rente viagre est rgulirement cite comme tant un frein au dveloppement de ce type de rgime au sein des entreprises.

    [1] A l'exception du cas des petites rentes vis l'article L160-2 du Code des assurances.

    Franois LUSSON -francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO -antonin.sedogbo@actense.fr

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    "L'article 83 est mort, vive le PER Entreprise"

    Entreprise et Carrires se penche, dans un dossier retraite supplmentaire fourni, sur les bonnes pratiques en matire de mise en place et de suivi de tels rgimes.

    La dmarche paritaire en aval de la ngociation pour choisir et suivre les organismes assureurs trouve tout son sens. Particulirement dans la dfinition et le suivi de la gestion financire, mais galement, et de plus en plus, dans la qualit de la gestion administrative

    Consultez l'enqute du magazineEntreprise & Carriresau sujet du PERE, avec la contribution deAntonin SEDOGBO(Consultant Actense) et de Franois LUSSON (Actuaire Associ).

    Consultez l'article completICI

    Franois LUSSON -francois.lusson@actense.fr

    Antonin SEDOGBO -antonin.sedogbo@actense.fr

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    Le TME fin septembre 2017 s?tablit 0,77% en baisse de 1 point de base par rapport sa valeur fin aot 2017. Il s?agit de la 2me baisse conscutive du TME.

    Au niveau actuel du TME et sauf hausse prenne, les rfrences 60% et 75% du TME sont projetes stables sur les 6 prochains mois.

    En revanche, si le TME s?tablit en moyenne 1,00% (+23 bp par rapport fin aot) sur les 6 prochains mois, alors la rfrence 60% du TME passera 0,50% (contre 0,25% fin septembre 2017).

    Le dtail des projections 6 mois, ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans lereporting complet.

    Antonin SEDOGBO / Franois LUSSON

    antonin.sedogbo@actense.fr / francois.lusson@actense.fr

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    Le TME fin septembre 2017 diminue de 1 point de base par rapport fin aot 2017 ets?tablit 0,77%.

    S?agissant de la projection du taux technique non vie horizon fin 2017(soit avec 21/24 taux connus fin septembre 2017):

    • en supposant un TME constantgal 0,77% : le taux technique rglementaire non vie s?tablirait 0,52% fin dcembre 2017,
    • en supposant une augmentation immdiatedu TME de fin octobre 2017de +0,50% (puis une stabilisation de celui-ci 1,27%) : le taux technique non vie s?tablirait 0,57% fin dcembre 2017,
    • en supposant une baisse immdiatedu TME de fin octobre 2017de -0,50%(puis une stabilisation de celui-ci 0,27%) : le taux technique non vie s?tablirait 0,47% fin dcembre 2017.

    Le dtail des projections fin 2017 ainsi que le graphique de suivi sont disponibles dans lereporting complet.

    Pour rappel, la rfrence dutaux technique non vie est dfinie comme75% de la moyenne mobile sur 24 mois du TME.

    Franois LUSSON / Fabio CASTANEDA

    francois.lusson@actense.fr/fabio.castaneda@actense.fr

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    Nouveau rendez-vous ACTENSE : Petit Djeuner assis.

    Pour cette premire session, l'intervenant estPierre CHAPERON - Directeur de Cabinet du Directeur Gnral - GIE AGIRC-ARRCO

    Vous pouvez tlcharger le programme, le bulletin d'inscription et le plan d'accs du Petit Djeuner ACTENSE du 17 octobre 2017 :ICI

    Franois LUSSON

    francois.lusson@actense.fr

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    Le vieillissement de la population l?chelle d?un pays prsente la double caractristique de constituer un phnomne continu et prvisible. A ce titre, il pourrait donc appeler de manire tentante des solutions purement nationales. Or, ce phnomne reste galement continu et prvisible l?chelle des grandes entreprises ou de certaines branches, qui localement font face des problmatiques propres, qu?elles soient humaines (gestion de la pyramide des ges, maintien dans l?emploi des seniors, pnibilit, etc.) ou conomiques (comptitivit, productivit, reconnaissance de passifs, etc.) L'Accompagnement des Fins de Carrire (AFC) repose sur une ingnierie sociale imaginer et adapter localement ; son succs dpend de la prise en compte, au cas par cas dans l'entreprise, des aspects humains au travers du dialogue social, de la ngociation collective et de la communication, d'une part, et des aspects financiers lis aux dispositifs nombreux en vigueur, d'autre part (CET, Perco, CFC, IFC, temps partiel senior, retraite progressive, PER-Entreprise, etc.).

    Consultez l'article deFranois LUSSON(Actuaire Associ).

    Consultez l'article completICI

    Franois LUSSON

    francois.lusson@actense.fr

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    Dans son rapport relatif la certification des comptes du rgime gnral de Scurit sociale au titre de l?exercice 2016, la Cour des comptes pointe des rserves: en particulier, le taux d?erreurs estim sur les liquidations, ayant une incidence financire pour les nouveaux retraits, est pass en un an de 7,9% 11,4%. L?impact sur le retrait tant par construction viager, des experts retraite capables de raliser des Bilans Retraite Individuels (BRI) sont de plus en plus souvent sollicits. D?ailleurs, les entreprises, notamment les trs grandes (car elles peroivent le BRI comme un outil de communication auprs de leurs salaris), tendent de plus en plus l?intgrer dans leurs processus d?accompagnement de fin de carrire.

    Consultez l'article d'ACTENSE, avec la contribution deJulie CAIRATI(Consultante Actense).

    Consultez l'article completICI

    Julie CAIRATI

    julie.cairati@actense.fr

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    La mise en conformit des rgimes complmentaires sant avec le dcret Contrat Responsable a dj donn lieu des volutions de garanties dans de nombreuses entreprises. La fin de la priode transitoire est fixe au 31/12/2017 et les premires entreprises qui s?y sont plies ont pu constater des consquences importantes sur les niveaux de couverture concerns par le dcret, et en particulier les niveaux de restes charge (exemple des dpassements d'honoraires chirurgicaux).

    Consultez l'article du magazineEntreprise & Carriresau sujet des contrats responsables, avec la contribution deGuyLe Goff (Consultant Actense).

    Consultez l'article complet ici.

    (Contrats responsables : tude et chiffrages ACTENSE / E&C 27/06/2017)

    Guy LE GOFF

    guy.legoff@actense.fr

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