Précision de la DSS sur le champ d’application de la contribution L137-11-1

retraite supplémentaire

L’ACOSS a publié le 10 juillet 2013 la lettre circulaire n° 2013­0000052 qui vient clarifier le champ d’application de la contribution L137-11-1 à la charge des bénéficiaires de retraites à prestation définie relevant de l’article L137-11 du Code de la Sécurité sociale.

Cette circulaire diffuse un courrier du directeur de la Sécurité sociale qui précise que la contribution à la charge des bénéficiaires s’applique quelle que soit la date de liquidation de la rente.

Un doute pouvait en effet éventuellement subsister dans la mesure où s’agissant de la taxe à la charge de l’entreprise, en cas d’assujettissement sur les rentes versées, la contribution n’est due que sur les retraites liquidées à compter du 01/01/2001.


Il existe donc une dichotomie dans le champ d’application de la taxe à la charge de l’entreprise (lorsqu’elle est assise sur les rentes versées) et celle à la charge du bénéficiaire de la rente.

 

Antonin
SEDOGBO / François LUSSON

antonin.sedogbo@actense.fr / françois.lusson@actense.fr 

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