Loi PACTE : les Sénateurs votent un allègement de la fiscalité des rentes

En commission spéciale, les Sénateurs ont adopté un amendement à l’article 20 du projet de loi PACTE visant à assujettir les rentes issues des versements volontaires des épargnants (ainsi que celles issues des cotisations obligatoires) selon le régime des rentes viagères acquises à titre onéreux.

Ce régime correspond à l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement dépendant de l’âge à la liquidation (60% pour une liquidation entre 60 et 69 ans).

Le texte transmis au Sénat prévoyait que ces droits devaient être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (donc sans abattement), comme c’est le cas aujourd’hui.

Même si l’intention des Sénateurs est louable (moins imposer les sorties en rente), cela ne doit pas masquer le fait que le barème d’abattement des Rentes Viagères acquises à Titre Onéreux n’a pas évolué depuis plusieurs décennies.

optimisationIl n’est plus du tout en phase avec les conditions actuelles de conversion du capital en rente et notamment le taux technique : l’abattement de 60% pour une liquidation entre 60 et 69 ans renvoie à un taux technique de 3,50% alors que le taux maximum actuel est de 0,25% (voire même 0% au terme de la loi PACTE). En toute logique, à motivation inchangée, l’assujettissement à hauteur de 40% devrait converger vers 0% [1].

Un autre débat qui pourrait utilement s’ouvrir : plutôt qu’une approche a priori, celui de l’assujettissement a posteriori de tout ou partie de la seule revalorisation distribuée par l’assureur.

A suivre dans les prochains débats parlementaires.

[1] La doctrine fiscale précise que « les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d’un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d’un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d’argent par exemple) ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces échelonnés dans le temps (arrérages). Le législateur a donc exonéré d’impôt la quote-part des arrérages qui est censée correspondre au remboursement partiel du capital initial. ». Actuariellement, plus le taux technique de liquidation de la rente est faible pour ladite quote-part est importante, ce qui militerait, dans les conditions techniques actuelles, pour un abattement proche de 100%.

 

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