Extension aux contrats PER Entreprises de la faculté de sortie partielle en capital : le Conseil Constitutionnel rejette la mesure… sur la forme

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Comme nous l’indiquions dans notre article du 25 octobre dernier, l’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi de Finances pour 2018 qui étendait notamment aux contrats PER Entreprises la possibilité de sortie partielle en capital au départ en retraite devait encore passer le filtre du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a rendu sa décision le 28 décembre 2017.

Le Conseil Constitutionnel rejette la mesure sur la forme concernant l’extension aux contrats PER Entreprises de la faculté de sortie partielle en capital.

Il a déclaré contraire à la constitution l’article 32 de la Loi de Finances pour 2018 au motif que « ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. […] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution ».

En pratique, cet article a donc été écarté car le Conseil Constitutionnel l’a considéré comme un « cavalier fiscal » c’est-à-dire une disposition ne trouvant pas sa place au sein d’une loi de finances.

Autrement dit, cette disposition n’a pas été écartée sur le fond mais uniquement sur la forme.

Elle est donc susceptible de revenir dans le cadre de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi approprié, ne serait-ce que pour harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des modalités de sortie des produits d’épargne retraite.

 

François LUSSON – francois.lusson@actense.fr

Antonin SEDOGBO – antonin.sedogbo@actense.fr

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